Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa: Allocation personnalisée d'autonomie

L'APA sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécéssaires pour rester à domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : EHPAD) où vous vivez (APA en établissement). 

Vous devez remplir les conditions suivantes ; 

  • Condition d'âge : Vous devez être âgés d'au moins 60 ans
  • Condition de perte d'autonomie : Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). 

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

  • Condition de résidence : vous devez résider en France de façon stable et régulière :

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Prestations non cumulables avec l'APA : 

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Ou demander l'APA ? 

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. 

Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal 

 

Comment faire une demande d'aide à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?

À savoir 

Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

Relevé d'identité bancaire (Rib) : Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

  • Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

  • EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

  • Justificatif d'adresse ou d'élection de domicile (si vous êtes sans domicile fixe) Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

  • Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)

  • Certificat médical (dans certains départements)

 

Le dossier de demande d'APA permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 957,02 €.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

 COMMENT EST ÉTUDIÉ VOTRE DEMANDE

Évaluation de la perte d'autonomie

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir: Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

Rappel / La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la grille Aggir : Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). 

 

Vous êtes classé en GIR 1 à GIR 4

Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.

Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

  • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
  • Aides concernant le transport, livraison de repas
  • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
  • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants :  Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne ) non prises en charge par l'Apa.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

 

Vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6

Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

Rappel

Après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée: formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne après votre acceptation du plan d'aide.

À noter La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

 

QUEL MONTANT DE L’APA ?

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir: Gir : Groupe iso-ressources :

Gir

Montant

Gir 1

Au maximum 1 914,04 € par mois

Gir 2

Au maximum 1 547,93 € par mois

Gir 3

Au maximum 1 118,61 € par mois

Gir 4

Au maximum 746,54 € par mois

 

À savoir 

Si l'Apa à domicile est inférieure à 34,56 €, elle n'est pas versée.

 

Majoration en cas de proche aidant indispensable

Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant

Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne a besoin de répit.

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €.

 

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne

 

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation.

 

Participation financière du bénéficiaire

 

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

 

Conditions de versement

 

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

  • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
    Le 1    er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
  • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
  • La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

 

Des exceptions sont possibles :

  • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
  • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

 

Suspension

 

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification
  • : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  •  d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre participation
  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

 

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas d

û (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

 

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

 

Récupération sur succession

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée , d'un donataire: Personne qui reçoit une donation , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

 

LOGEMENT

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

À savoir 

Si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

SOINS

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile. 

TRAVAIL

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire: Employeurs publics et privés du marché du travail classique, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privéou du secteur publicsont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

À noter : En tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

FORMATION PROFESSIONNELLE

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF)et d'actions de formations spécifiques.

TRANSPORT

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

RETRAITE

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.